BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle est l'incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?

Procédures

Publiée le 24/08/20 par

Le vice tenant au non-respect de ce délai de suspension n’affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation.

L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 18PA00826-01119-01183, Inédit au recueil Lebon

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