Menu actualité
Thématiques
- Marchés Publics
-
Ressources humaines
Ressources humaines
-
Secrétaire de mairie : quid de la revalorisation du statut des agents qui exercent ce métier au grade d’adjoint administratif territorial ?
Fonction publique : ce que l’on sait de l’augmentation générale des salaires de 3,5%
Fonction publique : Stanislas Guerini lance le chantier des salaires par une hausse générale de 3,5%
-
- Action sociale
- Institutions et administration territoriale
- Finances et Comptabilité
- Services à la population
- Santé
- Éducation
- Aménagement des territoires
- Culture et communication
- 25/08/20 Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
- 24/08/20 Quelle est l’incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?
- 21/08/20 Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?
- 20/08/20 Guide d’utilisation du compte personnel de formation (CPF)
- 20/08/20 Une information sur le contenu d’une étude préalable doit être accessible à tous les candidats
- 19/08/20 Étendue de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une instance civile
- 19/08/20 À quelles conditions l’entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
- 18/08/20 Modules communs de formation des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de 6 ans
Quelle est l'incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?
ProcéduresPubliée le 24/08/20 par Rédaction Weka
Le vice tenant au non-respect de ce délai de suspension n’affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation.
L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 18PA00826-01119-01183, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
