Menu actualité
Thématiques
- Marchés Publics
-
Ressources humaines
Ressources humaines
-
Secrétaire de mairie : quid de la revalorisation du statut des agents qui exercent ce métier au grade d’adjoint administratif territorial ?
Fonction publique : ce que l’on sait de l’augmentation générale des salaires de 3,5%
Fonction publique : Stanislas Guerini lance le chantier des salaires par une hausse générale de 3,5%
-
- Action sociale
- Institutions et administration territoriale
- Finances et Comptabilité
- Services à la population
- Santé
- Éducation
- Aménagement des territoires
- Culture et communication
- 07/09/20 Quelles sont les conséquences indemnitaires pour un candidat évincé de l’absence d’annonce des critères de choix des offres ?
- 04/09/20 Le juge administratif est compétent sur les litiges portant sur les marchés passés par les assemblées parlementaires
- 04/09/20 Formation et titularisation en période de Covid-19
- 03/09/20 Comment garantir l’approvisionnement local avec les règles de la commande publique ?
- 03/09/20 Rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
- 02/09/20 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?
- 02/09/20 Droit des agents détachés
- 01/09/20 Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée
Le juge administratif est compétent sur les litiges portant sur les marchés passés par les assemblées parlementaires
Mise en concurrencePubliée le 04/09/20 par Rédaction Weka
Les litiges relatifs aux marchés publics passés par les assemblées parlementaires relèvent de la compétence de la juridiction administrative même si la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, ne l’a pas explicitement mentionné.
Il résulte des travaux parlementaires que l’intention du législateur a été de rendre compatibles les dispositions de l’ordonnance avec les exigences de publicité et de mise en concurrence découlant notamment du droit de l’Union européenne. Les dispositions législatives relatives au fonctionnement des assemblées ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d’être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 434582, Publié au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
