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01/09/20 Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée
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Pas de rémunération supplémentaire du maître d'œuvre en l'absence de nouvelle mission confiée

Publiée le 01/09/20 par Rédaction Weka

Le maître d’œuvre, qui n’apporte pas la preuve qu’une nouvelle mission non comprise dans sa mission complète de maîtrise d’œuvre aurait été indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, n’a pas droit au paiement d’une somme complémentaire.

Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En l’espèce, en se bornant à faire état de la nécessité de la prolongation de sa mission DET, la société requérante n’établit pas l’existence d’une mission non comprise dans sa mission complète de maîtrise d’œuvre.

Texte de référence : CAA de Paris, 6^e chambre, 7 juillet 2020, n° 17PA24064, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils