Une information sur le contenu d'une étude préalable doit être accessible à tous les candidats

MAPA

La réalisation d’une étude de faisabilité par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché ne vicie pas la procédure de passation du marché si l’étude est intégrée dans le document de consultation.

Ainsi le groupement attributaire, dont l’offre n’a pas obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique, n’a pas bénéficié d’un avantage substantiel sur ses concurrents. En outre, pour un marché passé selon une procédure adaptée, la Cour administrative d’appel considère que le délai de onze jours ouvrés imparti aux candidats pour présenter une offre n’a pas favorisé le groupement attributaire.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 18LY03402, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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