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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause ?

Exécution des marchés

Publiée le 07/08/20 par

Les fautes éventuellement commises par le titulaire sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si elles ont été de nature à vicier le consentement de l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice d’une telle action.

En l’espèce, la circonstance qu’aucun lien juridique n’aurait existé entre la structure intercommunale et la société n’est pas de nature à rendre irrecevable la demande indemnitaire de cette dernière fondée sur l’enrichissement sans cause. En effet, même en l’absence de contrat, un fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé, à l’exclusion de tout bénéfice.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 30 juin 2020, n° 17PA24134, Inédit au recueil Lebon

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