En l’espèce, la circonstance qu’aucun lien juridique n’aurait existé entre la structure intercommunale et la société n’est pas de nature à rendre irrecevable la demande indemnitaire de cette dernière fondée sur l’enrichissement sans cause. En effet, même en l’absence de contrat, un fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé, à l’exclusion de tout bénéfice.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 30 juin 2020, n° 17PA24134, Inédit au recueil Lebon
