Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause ?
Exécution des marchésPubliée le 07/08/20 par Rédaction Weka
Les fautes éventuellement commises par le titulaire sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si elles ont été de nature à vicier le consentement de l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice d’une telle action.
En l’espèce, la circonstance qu’aucun lien juridique n’aurait existé entre la structure intercommunale et la société n’est pas de nature à rendre irrecevable la demande indemnitaire de cette dernière fondée sur l’enrichissement sans cause. En effet, même en l’absence de contrat, un fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé, à l’exclusion de tout bénéfice.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 30 juin 2020, n° 17PA24134, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.