Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un courrier ne vaut pas mémoire en réclamation
ProcéduresPubliée le 29/08/17 par Rédaction Weka
Un mémoire en réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation.
Il doit en outre indiquer, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Un courrier demandant à une commune le paiement d’une somme correspondant à une facture ne vaut pas mémoire en réclamation au sens du cahier des clauses administratifs générales fournitures courantes et services.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 20 juillet 2017, n° 15VE00958
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.