Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable

Exécution des marchés

Le juge administratif peut différer l’effet d’une résiliation d’un contrat de concession fondé sur un vice dans l’identité du signataire et inviter les parties à compléter le contrat.

En l’espèce, un tribunal administratif avait prononcé la résiliation d’un contrat portant sur l’exploitation d’un complexe sportif, culturel et événementiel, sauf si l’acheteur procédait à sa régularisation dans un délai de deux mois. Le juge d’appel valide l’avenant signé en vue de satisfaire à l’invitation de régulariser l’identité des signataires de la convention.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1ere chambre – formation à 3, 13 juillet 2017, n° 17DA00596, Inédit au recueil Lebon

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