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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable
Exécution des marchésPubliée le 21/09/17 par Rédaction Weka
Le juge administratif peut différer l’effet d’une résiliation d’un contrat de concession fondé sur un vice dans l’identité du signataire et inviter les parties à compléter le contrat.
En l’espèce, un tribunal administratif avait prononcé la résiliation d’un contrat portant sur l’exploitation d’un complexe sportif, culturel et événementiel, sauf si l’acheteur procédait à sa régularisation dans un délai de deux mois. Le juge d’appel valide l’avenant signé en vue de satisfaire à l’invitation de régulariser l’identité des signataires de la convention.
Texte de référence : CAA de Douai, 1ere chambre – formation à 3, 13 juillet 2017, n° 17DA00596, Inédit au recueil Lebon
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