BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quelles sont les informations communicables à l’entreprise retenue ?

Appel d'offres

Publiée le 26/09/17 par

La commission d’accès aux documents administratifs estime que les prix globaux et les délais d’exécution proposés par les candidats non retenus ne sont pas communicables à l’attributaire de ce marché.

De même, le détail technique des offres des candidats non retenus n’est pas communicable à l’entreprise attributaire du marché. En conséquence, le rapport d’analyse des offres transmis à cette dernière doit en tout état de cause occulter les informations relatives aux délais d’exécution proposés par les autres candidats. La circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait communiqué aux candidats, de manière précise et exhaustive, la méthode de notation du critère du délai, reste sans incidence sur la non communication de ces informations.

 

Source : Cada (Commission d’accès aux documents administratifs), mairie de Lamorlaye, conseil 20170726, séance du 6 avril 2017

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