Qui est responsable des dommages subis par les riverains suite à l’exécution d’un marché de travaux ?

Exécution des marchés

La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux, fait obstacle à ce que l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des  dommages dont un tiers demande réparation.

Il n’en va différemment que dans le cas où la réception a été acquise à l’entrepreneur à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. En l’espèce, la circonstance, qu’au  moment de la réception des travaux, une expertise était en cours, aux fins de déterminer la nature et les causes des dommages subis par les riverains, n’est pas de nature à faire obstacle à l’extinction de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage à l’encontre des constructeurs résultant de ladite réception.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 8e chambre, 31 juillet 2017, n° 15PA02958, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques