Un préfet peut obtenir du juge la suspension de l’exécution d’un marché

Passation des marchés

Le moyen invoqué par un préfet tiré de l’incompétence d’une commune à passer un marché de travaux crée un doute sérieux quant à la légalité de l’acte en litige.

En conséquence, le juge d’appel ordonne la suspension de l’exécution du marché jusqu’à ce que le tribunal administratif statue sur la demande du préfet.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, Juge des référés, 25 juillet 2017, n° 17MA02614

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