Pas de sujétions imprévues pour des travaux supplémentaires ne bouleversant pas l’économie du marché 

Travaux supplémentaires

Le titulaire d’un marché conclu à prix forfaitaire a droit à être indemnisé en raison de sujétions imprévues si elles ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché.

Les sujétions imprévues, dont la cause est extérieure aux parties, doivent présentées un caractère exceptionnel et imprévisible. En l’espèce, les travaux en cause sont évalués, pour la partie non prise en charge par la collectivité, à moins de 30 000 euros hors taxe. Ils ne sauraient être regardés comme ayant bouleversé l’économie générale du contrat, le prix hors taxe du marché initial étant de 1 229 520,64 euros.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 20 juillet 2017, n° 15LY01748, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques