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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le versement des intérêts moratoires est obligatoire
Exécution des marchésPubliée le 15/09/17 par Rédaction Weka
La Chambre régionale des comptes Île-de-France rappelle que des délais de paiement élevés doivent donner lieu au versement des intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Face à un délai global de paiement excédant le délai de 30 jours, le juge des comptes recommande la mise en place d’un décompte du délai de paiement légal. L’acheteur doit verser ces sommes même en l’absence d’une réclamation d’un tiers lésé.
Source : Rapport d’observations définitives et sa réponse, commune d’Alfortville (94), cahier n° 1 « Examen de la gestion », Exercices 2010 et suivants, Observations définitives délibérées le 25 avril 2017, Chambre régionale des comptes, Île-de-France
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