BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Le juge des comptes épingle certaines pratiques d’achat de la ville d’Istres

Mise en concurrence

Publiée le 07/09/17 par

La Chambre régionale des comptes reproche à la ville d’Istres des irrégularités de procédure de nature à porter atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

La juridiction a constaté que les dirigeants de trois entreprises, majoritairement attributaires de marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de la ville ou prestataires de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d’autorisations par les autorités locales, étaient également associés avec le maire de la commune d’Istres ou des membres de sa famille dans des sociétés civiles immobilières (SCI). La suspicion de partialité qui en résulte est d’autant plus forte que certains de ces marchés ont été attribués dans des conditions douteuses.

 

Source : Observations définitives de la CRC Provence-Alpes Côte d’Azur du 7 août 2017 sur la gestion de la commune d’Istres

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