Le juge des comptes épingle certaines pratiques d’achat de la ville d’Istres

Concurrence

La Chambre régionale des comptes reproche à la ville d’Istres des irrégularités de procédure de nature à porter atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

La juridiction a constaté que les dirigeants de trois entreprises, majoritairement attributaires de marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de la ville ou prestataires de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d’autorisations par les autorités locales, étaient également associés avec le maire de la commune d’Istres ou des membres de sa famille dans des sociétés civiles immobilières (SCI). La suspicion de partialité qui en résulte est d’autant plus forte que certains de ces marchés ont été attribués dans des conditions douteuses.

 

Source : Observations définitives de la CRC Provence-Alpes Côte d’Azur du 7 août 2017 sur la gestion de la commune d’Istres

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques