Le juge des comptes épingle certaines pratiques d’achat de la ville d’Istres

Concurrence

La Chambre régionale des comptes reproche à la ville d’Istres des irrégularités de procédure de nature à porter atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

La juridiction a constaté que les dirigeants de trois entreprises, majoritairement attributaires de marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de la ville ou prestataires de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d’autorisations par les autorités locales, étaient également associés avec le maire de la commune d’Istres ou des membres de sa famille dans des sociétés civiles immobilières (SCI). La suspicion de partialité qui en résulte est d’autant plus forte que certains de ces marchés ont été attribués dans des conditions douteuses.

 

Source : Observations définitives de la CRC Provence-Alpes Côte d’Azur du 7 août 2017 sur la gestion de la commune d’Istres

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques