Menu actualité
- 29/09/17 Maintien du traitement d’un agent dans l’attente de l’avis de la commission de réforme
- 28/09/17 Encore un contrôle nouveau à effectuer au stade de la candidature !
- 28/09/17 Licenciement des fonctionnaires stagiaires inaptes
- 27/09/17 Quel intérêt à demander aux candidats leurs moyens matériels en matière de prestations intellectuelles ?
- 27/09/17 Mesures pour le renforcement du dialogue social
- 26/09/17 Quelles sont les informations communicables à l’entreprise retenue ?
- 26/09/17 Licenciement des collaborateurs de cabinet
- 25/09/17 Des élus peuvent-ils obtenir la suspension d’un marché de travaux en cas de fusion de communautés de communes ?
- 25/09/17 Dispositions relatives aux emplois de collaborateur de cabinet
- 22/09/17 Une directrice d’établissement public condamnée à une peine d’amende pour non respect des règles de la commande publique
- 22/09/17 Liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité 2017
- 21/09/17 Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable
- 21/09/17 Fiche de poste et cadre d’emplois
- 20/09/17 Inscription sur le tableau d’avancement de grade
- 19/09/17 Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense
- 19/09/17 Sécurité et protection de la santé des agents
- 18/09/17 La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant
- 18/09/17 Opinions religieuses et discrimination
- 15/09/17 Le versement des intérêts moratoires est obligatoire
- 15/09/17 Congés de maladie et avis du comité médical
Des élus peuvent-ils obtenir la suspension d’un marché de travaux en cas de fusion de communautés de communes ?
Exécution des marchésPubliée le 25/09/17 par Rédaction Weka
La circonstance qu’un marché soit conclu par une communauté de communes avant que celle-ci ne fusionne avec deux autres communautés de communes ne peut être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres du Conseil communautaire.
La circonstance que la communauté soit tenue d’exécuter un marché de conception-réalisation sur lequel elle ne s’est pas prononcée découle de l’application des règles relatives aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. Enfin, à supposer que le choix de recourir à un marché de conception-réalisation ait été en l’espèce illégal, une telle illégalité ne saurait être regardée, par elle-même, comme constitutive d’une situation d’urgence justifiant la suspension de l’exécution du marché.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 18 septembre 2017, n° 408894
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.