Des élus peuvent-ils obtenir la suspension d’un marché de travaux en cas de fusion de communautés de communes ?

Exécution des marchés

La circonstance qu’un marché soit conclu par une communauté de communes avant que celle-ci ne fusionne avec deux autres communautés de communes ne peut être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres du Conseil communautaire.

La circonstance que la communauté soit tenue d’exécuter un marché de conception-réalisation sur lequel elle ne s’est pas prononcée découle de l’application des règles relatives aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. Enfin, à supposer que le choix de recourir à un marché de conception-réalisation ait été en l’espèce illégal, une telle illégalité ne saurait être regardée, par elle-même, comme constitutive d’une situation d’urgence justifiant la suspension de l’exécution du marché.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 18 septembre 2017, n° 408894

L'analyse des spécialistes

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