BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Une directrice d’établissement public condamnée à une peine d’amende pour non respect des règles de la commande publique

Mise en concurrence

Publiée le 22/09/17 par

La Cour de discipline budgétaire et financière condamne la directrice de l’école nationale supérieure Louis Lumière à une peine d’amende de 400 € pour absence ou insuffisance de publicité pour différents marchés de fournitures.

La Cour reproche notamment à la directrice, pour un marché de fournitures et d’installation d’équipements audiovisuels et de mobiliers spécifiques de plus d’un million d’euros, l’absence de publicité européenne. Pour d’autres marchés, le juge constate, en procédure adaptée, l’absence de publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Enfin, d’autres contrats ont été conclus en dehors de tout contrat écrit et de toute mise en concurrence.

 

Texte de référence : Cour de discipline budgétaire et financière, arrêt du 26 juin 2017 « École nationale supérieure Louis Lumière », n° 214-758

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