Comment attribuer les petits lots des marchés de travaux selon une procédure simplifiée?

MAPA

Le décret n° 2016-360 permet de passer des lots en procédure adaptée dès lors, d’une part, que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d’euros, et d’autre part que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Cette disposition introduite par le Code des marchés publics 2006 s’applique aux marchés de travaux passés sous la forme de l’appel d’offres, c’est-à-dire à l’heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors taxes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00661 du 27 juillet de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), Réponse au JO du Sénat du 7 septembre 2017 du ministère de l’Intérieur

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