Il faut vérifier les montants totaux proposés par les entreprises !

Achats

Une erreur matérielle sur la présentation du prix a une incidence sur le classement des offres si le marché est attribué au candidat dont l’offre était la plus élevée.

En l’espèce, une société avait commis une erreur dans le remplissage  du devis détaillé estimatif en ne chiffrant pas dans la case « montant total du devis » l’intégralité des prestations demandées. La conclusion du marché résulte d’un vice d’une particulière gravité qui est de nature à entraîner la nullité du contrat.

Texte de référence : CAA Marseille, 2 février 2015, req. n° 13MA01294

L'analyse des spécialistes

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