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27/02/19 -
Exécution des marchés
Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?
En outre, s'agissant des sujétions liées à l'allongement de la durée des travaux de près de quatre mois, par suite d'un incendie survenu sur le chantier et de retards d'entreprises, les maîtres ...
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26/02/19 -
Exécution des marchés
Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?
Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de retrait d’agrément n'est pas motivée, qu'elle devait être précédée d'une procédure contradictoire et qu'elle ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois ...
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25/02/19 -
Partenariat public-privé
Une mission d’expertise en droit des contrats complexes
Composée d’experts du secteur public, la mission a également pour objectifs de contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d’investissement, et à identifier et maîtriser ...
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22/02/19 -
Commande publique
Comment déterminer la notion de durée normale d’amortissement des biens pour un contrat de concession ?
Chaque collectivité peut décider d'amortir sur une durée plus ou moins longue ses propres biens en tenant compte notamment de sa situation financière et de ses projets d'investissements futurs. Pour ...
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21/02/19 -
Exécution des marchés
Pas de dérogation à la légalité des avenants pour les marchés de maîtrise d’œuvre
En l’absence de sujétions techniques imprévues dans l'exécution des travaux, l'avenant doit être regardé, eu égard à l'augmentation de 33,5 % du montant prévu par le marché initial et aux circonstances de l'espèce, comme ayant ...
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20/02/19 -
Appel d'offres
Pas d’intérêt à agir d’un organisme professionnel contre un acte détachable du marché
Si l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution de ce marché, ...
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19/02/19 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences de l’omission de l’examen de l’offre d’un candidat ?
Le manquement ainsi commis a eu, compte tenu de sa gravité, une incidence déterminante sur l'attribution des marchés, de sorte que le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société requérante entend ...
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18/02/19 -
Commande publique
Un guide de recommandations pour le bon usage des marchés publics globaux de performances est mis à la disposition des acheteurs
Ce document s’inscrit dans les travaux du comité Ingénierie de l'IDRRIM et vise à offrir aux maîtres d’ouvrages des recommandations sur l’utilisation de ce nouvel outil contractuel permis ...
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18/02/19 -
Exécution des marchés
Il est indispensable que la cession de créance soit notifiée au comptable public
Pour rejeter la demande de paiement, le tribunal administratif s'était fondé sur la circonstance qu'aucune notification de cession de créances au profit de l'appelant n'avait été adressée au comptable public, ni ...
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15/02/19 -
Exécution des marchés
Quelle est la responsabilité des entreprises groupées conjointes et solidaires ?
Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement ...
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14/02/19 -
Procédures
Le mandataire d’un groupement conjoint n’est plus habilité à agir après l’expiration du délai de garantie
Il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales travaux. ...
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13/02/19 -
Exécution des marchés
L’acheteur doit payer des travaux supplémentaires justifiés par l’entrepreneur
En l’espèce, aucun défaut de réalisation du marché par la société requérante ne prouve un manquement de sa part à ses obligations contractuelles ou une méconnaissance des règles ...
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13/02/19 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?
Sur un marché pluriannuel, la société requérante n'est fondée à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats résiliés qu'au titre de la seule première année d'exécution ...
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12/02/19 -
Commande publique
Le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de ...
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11/02/19 -
Commande publique
Dans quelles conditions peut-on déroger aux grands principes de la commande publique ?
Le juge administratif d’appel précise que c'est à l'autorité adjudicatrice qu'il appartient d'établir, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne notamment par la décision n° C-385/02 Commission ...
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08/02/19 -
Appel d'offres
Comment qualifiée une offre d’inappropriée ?
L'offre de la société n'étant pas inappropriée, le juge valide la procédure d’attribution d’un marché portant sur des matériels informatiques et rejette les conclusions indemnitaires d’un candidat évincé.
Texte de ...
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07/02/19 -
Commande publique
La conclusion d’un marché public impose d’avoir la personnalité morale
La passation d'un contrat de la commande publique, comme par exemple un marché public, suppose, comme l'énonce l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'existence de personnes ...
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06/02/19 -
Exécution des marchés
Le refus de paiement suppose un mémoire en réclamation
En l’espèce, à la suite de l'exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, un projet de décompte concernant les prestations exécutées avait été adressé au maître de l'ouvrage. Toutefois, alors que ce projet de décompte ...
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05/02/19 -
Commande publique
Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché par un agent incompétent ?
En l'espèce, des agents dépourvus de toute capacité à engager juridiquement la commune avaient signé des marchés. Compte tenu de la gravité du vice, le juge écarte l'application des deux contrats et rejette la demande indemnitaire ...
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04/02/19 -
Commande publique
Un contrat conclu par la SNCF est bien un marché public
Il constitue ainsi un marché public et donc un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 18PA03239, Inédit au recueil Lebon
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