BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Il est indispensable que la cession de créance soit notifiée au comptable public

Exécution des marchés

Publiée le 18/02/19 par

En l’absence d’une notification d’une cession de créance au comptable public, le cessionnaire ne peut obtenir le paiement des intérêts moratoires pour les sommes dues en exécution de différents marchés de travaux

Pour rejeter la demande de paiement, le tribunal administratif s’était fondé sur la circonstance qu’aucune notification de cession de créances au profit de l’appelant n’avait été adressée au comptable public, ni n’avait adressé la copie certifiée conforme de l’original des marchés concernés. En l’absence d’une telle notification, indispensable au paiement des créances, le cessionnaire ne peut en obtenir paiement.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX02606, Inédit au recueil Lebon 

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