Il est indispensable que la cession de créance soit notifiée au comptable public

Exécution des marchés

En l’absence d’une notification d’une cession de créance au comptable public, le cessionnaire ne peut obtenir le paiement des intérêts moratoires pour les sommes dues en exécution de différents marchés de travaux

Pour rejeter la demande de paiement, le tribunal administratif s’était fondé sur la circonstance qu’aucune notification de cession de créances au profit de l’appelant n’avait été adressée au comptable public, ni n’avait adressé la copie certifiée conforme de l’original des marchés concernés. En l’absence d’une telle notification, indispensable au paiement des créances, le cessionnaire ne peut en obtenir paiement.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX02606, Inédit au recueil Lebon 

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques