Quelles sont les conséquences de la signature d'un marché par un agent incompétent ?
Commande publique
Posté le 05/02/19 par Rédaction Weka
Une incompétence tenant à la signature d’un marché, même d’un faible montant, est un vice d’une particulière gravité qui affecte l’existence même du consentement de la collectivité publique.
En l’espèce, des agents dépourvus de toute capacité à engager juridiquement la commune avaient signé des marchés. Compte tenu de la gravité du vice, le juge écarte l’application des deux contrats et rejette la demande indemnitaire de la société sur un terrain quasi-contractuel au motif qu’elle ne prouve pas que certaines dépenses ont été utiles à la collectivité.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 19 décembre 2018, n° 17MA04344, Inédit au recueil Lebon
Posté le 05/02/19 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?
15/07/19
Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
-
Éducation
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3
11/07/19
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
-
Statut
Les DGS entre transformation et statu quo
10/07/19
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.
Tous les articles juridiques
