Dans quelles conditions peut-on déroger aux grands principes de la commande publique ?

Commande publique

Des motifs d’intérêt général peuvent justifier qu’un pouvoir adjudicateur aménage les conditions de mise en œuvre des principes fondamentaux de la commande publique afin de tenir compte notamment, s’agissant des délégations de service public, des particularités du service délégué.

Le juge administratif d’appel précise que c’est à l’autorité adjudicatrice qu’il appartient d’établir, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne notamment par la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l’existence de circonstances particulières justifiant, pour un motif d’intérêt général, une dérogation aux principes fondamentaux de la commande publique et la mise en œuvre d’un tel aménagement.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 décembre 2018, n° 18PA01479-18PA01484, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • Tous les articles juridiques