BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?

Exécution des marchés

Publiée le 26/02/19 par

Les sous-traitants, en leur qualité de tiers à l’acte spécial de sous-traitance, ne peuvent se prévaloir devant le juge du contrat des irrégularités tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de résiliation est intervenue.

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de retrait d’agrément n’est pas motivée, qu’elle devait être précédée d’une procédure contradictoire et qu’elle ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois suivant la signature des actes spéciaux de sous-traitance, ne peuvent être utilement invoqués pour contester la décision de résiliation en cours d’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre-formation à 3, 14 janvier 2019, n° 16LY04384, Inédit au recueil Lebon 

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