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27/03/19 -
Commande publique
Quelles sont les conditions pour qu’un délégataire sous-délègue une partie de l’exécution du service public ?
L’autorité délégante doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être ...
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26/03/19 -
Procédures
Le juge judiciaire est compétent en cas de contentieux sur les sommes dues par un assureur
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogée dans ses droits contre l'assureur de l'auteur ...
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25/03/19 -
Exécution des marchés
Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires
La circonstance qu’un article du cahier des clauses administratives particulières confère une valeur contractuelle à l'avant-métré, au demeurant à un rang de priorité inférieur à celui ...
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22/03/19 -
Marché public de travaux
Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
Il n’a pas commis non plus de fautes de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en n’ayant pas proposé à l’entrepreneur la signature d’un avenant dont l'entreprise n’a pas elle-même réclamé ...
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21/03/19 -
Procédures
Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur
Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 ...
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20/03/19 -
Appel d'offres
Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres
Eu égard à son expérience non contestée en matière de travaux publics et à la circonstance que son offre était la moins-disante, la société requérante a perdu une chance sérieuse de remporter le marché. Il s'en suit que ...
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19/03/19 -
Marché public de travaux
La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves
La réception, par laquelle le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Toutefois, des réserves ...
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18/03/19 -
Exécution des marchés
De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme constituant une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise ...
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15/03/19 -
Exécution des marchés
Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société
En l’espèce, un maître d'ouvrage a informé le titulaire d’un marché de sa décision de résilier le marché en joignant le décompte de résiliation qui est devenu définitif. La société, qui n'a pas présenté de mémoire ...
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14/03/19 -
Passation des marchés
Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres
Le montant de l'offre que l’entreprise requérante s'apprêtait à déposer était d’un montant inférieur à celui de l'offre du candidat retenu. La commune ne fait, par ailleurs, valoir aucun élément ...
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13/03/19 -
Commande publique
Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?
Il faut cependant que ces conventions soient conclues « en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles », conformément aux dispositions ...
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12/03/19 -
Appel d'offres
Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse
La société ayant été privée de chances sérieuses de se voir attribuer le marché, elle obtient du juge administratif une indemnisation de son manque à gagner égale à son taux de marge nette incluant les frais de présentation ...
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11/03/19 -
Exécution des marchés
Pénalités de retard : le titre exécutoire est fondé en l’absence de réclamation du titulaire
En l’espèce, un maître d'ouvrage a notifié une décision de résiliation d’un marché d’étude accompagnée d’un décompte de résiliation. La société, qui n'a pas présenté de mémoire en réclamation pour contester ...
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08/03/19 -
Marchés spécifiques
L’APIE alerte sur les enjeux du code source dans les marchés informatiques
Il est en effet indispensable d’en disposer pour auditer, corriger, adapter et faire évoluer le logiciel. Ainsi, lorsque l’achat porte sur des développements spécifiquement réalisés pour les besoins ...
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07/03/19 -
Commande publique
Pas de prime accordé à un maître d’œuvre si son projet ne respecte pas le règlement du concours
Pour apprécier le bien-fondé de la décision portant suppression de cette prime, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ...
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06/03/19 -
Exécution des marchés
Pas deux cessions de créance pour un même marché
En outre, le second établissement bancaire ne justifie pas avoir produit au comptable assignataire une copie unique du marché signé ou un certificat de cessibilité. En conséquence, il ne détient aucune créance régulière ...
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05/03/19 -
Commande publique
La ratification de la partie législative du Code de la commande publique est partie
Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
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05/03/19 -
Exécution des marchés
Oui à l’existence tacite d’un décompte général et définitif
En l’espèce, le maître d’ouvrage n’avait pas notifié le décompte général à l’entrepreneur dans les délais prévus par l'article 13.4.2 du CCAG travaux. La société a ultérieurement notifié un projet de décompte ...
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04/03/19 -
Exécution des marchés
Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution
En outre, aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle n'impose au maître d'ouvrage de faire figurer dans les décomptes mensuels les pénalités de retard applicables, dont il peut se prévaloir jusqu'à ...
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28/02/19 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission
Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître ...
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