Pas de prime accordé à un maître d’œuvre si son projet ne respecte pas le règlement du concours

Commande publique

Les candidats admis à participer à un concours d’architecture organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu’il prévoit à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.

Pour apprécier le bien-fondé de la décision portant suppression de cette prime, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie. En l’espèce, le projet présenté par le groupement des sociétés requérantes ne répondait pas au règlement du plan local d’urbanisme de la ville. À ce titre, le pouvoir adjudicateur pouvait lui refuser le bénéfice de la prime prévue par le programme du concours.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 28 janvier 2019, n° 17MA03703, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques