Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pénalités de retard : le titre exécutoire est fondé en l’absence de réclamation du titulaire
Exécution des marchésPubliée le 11/03/19 par Rédaction Weka
Le caractère définitif du décompte de résiliation d’un marché fait obstacle à ce que la société titulaire remette en cause le titre de perception émis visant à assurer le recouvrement des pénalités de retard.
En l’espèce, un maître d’ouvrage a notifié une décision de résiliation d’un marché d’étude accompagnée d’un décompte de résiliation. La société, qui n’a pas présenté de mémoire en réclamation pour contester ce décompte dans le délai de deux mois prévu par le CCAG, ne peut plus contester les irrégularités d’un titre de perception visant à recouvrer les pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 17NC03043-18NC00185, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.