BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pénalités de retard : le titre exécutoire est fondé en l’absence de réclamation du titulaire

Exécution des marchés

Publiée le 11/03/19 par

Le caractère définitif du décompte de résiliation d’un marché fait obstacle à ce que la société titulaire remette en cause le titre de perception émis visant à assurer le recouvrement des pénalités de retard.

En l’espèce, un maître d’ouvrage a notifié une décision de résiliation d’un marché d’étude accompagnée d’un décompte de résiliation. La société, qui n’a pas présenté de mémoire en réclamation pour contester ce décompte dans le délai de deux mois prévu par le CCAG, ne peut plus contester les irrégularités d’un titre de perception visant à recouvrer les pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 17NC03043-18NC00185, Inédit au recueil Lebon

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