Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution

Exécution des marchés

En application des clauses contractuelles, le titulaire qui n’a pas formulé de prolongation du délai d’exécution doit des pénalités de retard qui sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au maître d’ouvrage de faire figurer dans les décomptes mensuels les pénalités de retard applicables, dont il peut se  prévaloir jusqu’à l’établissement du décompte général et alors même que le délai contractuel d’exécution de la mission est expiré.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 25 janvier 2019, n° 17NT00625, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques