BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

L’APIE alerte sur les enjeux du code source dans les marchés informatiques

Marchés spécifiques

Publiée le 08/03/19 par

L’agence du patrimoine immatériel de l’État précise les précautions à prendre dans les marchés informatiques concernant le transfert de l’utilisation des codes sources.

Il est en effet indispensable d’en disposer pour auditer, corriger, adapter et faire évoluer le logiciel. Ainsi, lorsque l’achat porte sur des développements spécifiquement réalisés pour les besoins de l’acheteur (y compris les paramétrages), il est légitime que celui-ci puisse accéder au code source et dispose du droit de le modifier ou de le faire évoluer. Il est donc recommandé de prévoir expressément la livraison de ces codes dans les documents contractuels.

 

Source : Les enjeux du code source dans les marchés informatiques, APIE, 28 février 2019

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