BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à l’existence tacite d’un décompte général et définitif

Exécution des marchés

Publiée le 05/03/19 par

La conclusion d’un avenant prolongeant l’exécution d’un marché sans contrepartie financière pour son titulaire ne permet pas d’affirmer que les parties auraient renoncé à l’application du CCAG travaux relative à l’établissement tacite d’un décompte général et définitif.

En l’espèce, le maître d’ouvrage n’avait pas notifié le décompte général à l’entrepreneur dans les délais prévus par l’article 13.4.2 du CCAG travaux. La société a ultérieurement notifié un projet de décompte général. En l’absence de réponse de la collectivité dans le délai de dix jours, le titulaire peut se prévaloir de l’existence d’un décompte général et définitif né tacitement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 25 janvier 2019, n° 423331, Inédit au recueil Lebon

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