La ratification de la partie législative du Code de la commande publique est partie

Commande publique

Le ministre de l’Économie a présenté au Conseil des ministres du 20 février 2019 un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire.

 

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 20 février 2019

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