La ratification de la partie législative du Code de la commande publique est partie

Commande publique

Le ministre de l’Économie a présenté au Conseil des ministres du 20 février 2019 un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire.

 

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 20 février 2019

 

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Un nouveau Code de la commande publique

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Long de 1 747 articles, le nouveau Code de la commande publique comporte trois parties, la première relative aux définitions et champ d’application, la deuxième aux marchés publics et la troisième aux concessions. Ainsi, si l’unité de la commande publique et de ses grands principes est réaffirmée, la « Summa divisio » du droit européen entre marchés publics et concessions est maintenue.

Outre les ordonnances et décrets ayant transposé les directives européennes de 2014, le Code comprend aussi les lois sur la sous-traitance de 1975, la maitrise d’ouvrage publique de 1985 ou les délais de paiement de 2013, ou encore des textes portant sur l’arbitrage, le 1 % artistique, les comités de règlement amiable des litiges… ainsi que quelques jurisprudences, notamment relatives à l’offre anormalement basse, à la résiliation unilatérale des contrats ou encore au régime des biens dans les contrats de concession. Le contenu de ce nouveau CCP vous est présenté à travers deux fiches synthétiques issues de notre collection « Marchés publics » (p. 6 à 20). Retrouvez ensuite deux fiches du tout récent Code de la commande publique commenté des Éditions WEKA (p. 21 à 27). Au sein de ce service documentaire, chaque article fait l’objet d’un commentaire de nos experts.

Une telle codification confirme une volonté de stabilisation du droit de la commande publique, notamment afin d’assurer aux acteurs des marchés publics sécurité et pratique plus aisée de la matière. Ce droit de la commande publique devra néanmoins faire l’objet d’adaptations récurrentes, dans un domaine où la réglementation a tendance à évoluer régulièrement (voir p. 5).

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