BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment déterminer la notion de durée normale d'amortissement des biens pour un contrat de concession ?

Commande publique

Publiée le 22/02/19 par

La détermination de la durée d’amortissement des biens est une liberté laissée aux collectivités puisque chaque bien a des caractéristiques différentes.

Chaque collectivité peut décider d’amortir sur une durée plus ou moins longue ses propres biens en tenant compte notamment de sa situation financière et de ses projets d’investissements futurs. Pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, conformément à l’article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des Collectivités locales et du ministre du Budget. Ce sont les instructions budgétaires et comptables qui fixent un barème indicatif des durées d’amortissement auquel l’assemblée délibérante peut se référer.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01808 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 2 novembre 2017, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14 février 2019

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