Le refus de paiement suppose un mémoire en réclamation

Exécution des marchés

En l’absence de décompte général, il résulte des dispositions du CCAG prestations intellectuelles que le différend entre le  titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, préalablement à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.

En l’espèce, à la suite de l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, un projet de décompte concernant les prestations exécutées avait été adressé au maître de l’ouvrage. Toutefois, alors que ce projet de décompte n’a fait l’objet d’aucune décision explicite de la part du pouvoir adjudicateur, le maître d’œuvre n’a pas adressé un mémoire en réclamation contestant le refus de paiement. Faute de mémoire en réclamation établi par le maître d’œuvre à la suite de l’intervention des deux différends relatifs aux projets de décomptes, la demande de la société requérante est jugée irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 19 décembre 2018, n°17MA03918, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.

    • Tous les articles juridiques