Le refus de paiement suppose un mémoire en réclamation

Exécution des marchés

En l’absence de décompte général, il résulte des dispositions du CCAG prestations intellectuelles que le différend entre le  titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, préalablement à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.

En l’espèce, à la suite de l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, un projet de décompte concernant les prestations exécutées avait été adressé au maître de l’ouvrage. Toutefois, alors que ce projet de décompte n’a fait l’objet d’aucune décision explicite de la part du pouvoir adjudicateur, le maître d’œuvre n’a pas adressé un mémoire en réclamation contestant le refus de paiement. Faute de mémoire en réclamation établi par le maître d’œuvre à la suite de l’intervention des deux différends relatifs aux projets de décomptes, la demande de la société requérante est jugée irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 19 décembre 2018, n°17MA03918, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques