BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La conclusion d’un marché public impose d’avoir la personnalité morale
Commande publiquePubliée le 07/02/19 par Rédaction Weka
Une régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de personnalité morale et ne peut donc pas conclure de marchés publics.
La passation d’un contrat de la commande publique, comme par exemple un marché public, suppose, comme l’énonce l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’existence de personnes juridiques distinctes. Les régies non dotées de la personnalité morale ne peuvent donc pas conclure de marchés publics.
Texte de référence : Question écrite n° 05131 de Mr. Jean Louis Masson (Moselle-NI) du 24 mai 2018, Réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat le 13 décembre 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/03/25
Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre
#Responsabilité #Maître d'œuvre
-
31/03/25
Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement
#Responsabilité #Maître d'œuvre
-
31/03/25
Résilier un marché de maîtrise d’œuvre
#Résiliation du marché
-
31/03/25
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
31/03/25
-
25/03/25
Article R. 2124-3 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
25/03/25
Article R. 2142-3 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
25/03/25
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.