BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le mandataire d'un groupement conjoint n’est plus habilité à agir après l’expiration du délai de garantie

Procédures

Publiée le 14/02/19 par

En principe, lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d’entrepreneurs, le mandataire de ce groupement ne représente les entrepreneurs conjoints que jusqu’à l’expiration du délai de garantie des travaux.

Il demeure, même après l’expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales travaux. En revanche, il n’est pas habilité à poursuivre, pour le compte des entrepreneurs conjoints, la procédure de règlement du différend né de la présentation de ce mémoire en réclamation que jusqu’à l’expiration du délai de garantie. En l’espèce, à la date d’enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif, le délai de garantie de parfait achèvement d’un an suivant la date d’effet de la réception était expiré. Par suite, le mandataire n’avait plus qualité pour agir en tant que mandataire du groupement conjoint pour poursuivre devant le juge du contrat, pour le compte des entrepreneurs conjoints, la procédure de règlement du différend né de la présentation du mémoire de réclamation.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 20 décembre 2018, n° 15BX04145, Inédit au recueil Lebon

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