BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Un maître d'œuvre membre d'un groupement est engagé au titre de la responsabilité décennale
Marché public de travauxPubliée le 28/05/26 par Rédaction Weka
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.
En l’espèce, il résulte des documents contractuels produits qu’une mission complète de maîtrise d’œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre. Ce groupement ayant ainsi participé à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, la société engage, au titre de la garantie décennale, sa responsabilité envers le maître d’ouvrage du seul fait de sa participation à ce groupement, sans pouvoir utilement soutenir ne pas avoir commis de manquements dans l’exécution de ses missions. Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que les désordres ne lui seraient en aucune manière imputables, pour s’exonérer de toute responsabilité.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 23 avril 2026, n° 24LY02520
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
