BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de dérogation à la légalité des avenants pour les marchés de maîtrise d'œuvre

Exécution des marchés

Publiée le 21/02/19 par

Il ne résulte d’aucune disposition de la réglementation des marchés publics ou de la loi « MOP » du 12 juillet 1985 que les avenants aux marchés de maîtrise d’œuvre seraient soustraits aux règles générales relatives à la légalité des avenants.

En l’absence de sujétions techniques imprévues dans l’exécution des travaux, l’avenant doit être regardé, eu égard à l’augmentation de 33,5 % du montant prévu par le marché initial et aux circonstances de l’espèce, comme ayant bouleversé l’économie du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 10 janvier 2019, n° 16LY03673, Inédit au recueil Lebon

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