BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un contrat conclu par la SNCF est bien un marché public

Commande publique

Publiée le 04/02/19 par

Un contrat de prestation de service conclu par la SNCF, établissement public industriel et commercial, est un contrat conclu à titre onéreux destiné à répondre à un besoin de ce pouvoir adjudicateur, personne publique.

Il constitue ainsi un marché public et donc un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 18PA03239, Inédit au recueil Lebon

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