Un contrat conclu par la SNCF est bien un marché public

Commande publique

Un contrat de prestation de service conclu par la SNCF, établissement public industriel et commercial, est un contrat conclu à titre onéreux destiné à répondre à un besoin de ce pouvoir adjudicateur, personne publique.

Il constitue ainsi un marché public et donc un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 18PA03239, Inédit au recueil Lebon

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