BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?

Exécution des marchés

Publiée le 27/02/19 par

Des modifications et adaptation mineures ne peuvent être regardées comme des modifications du programme de l’opération impliquant des prestations supplémentaires aux prestations comprises dans le forfait de rémunération du maître d’œuvre.

En outre, s’agissant des sujétions liées à l’allongement de la durée des travaux de près de quatre mois, par suite d’un incendie survenu sur le chantier et de retards d’entreprises, les maîtres d’œuvre ne démontrent pas davantage que ces délais supplémentaires, extérieurs au fait des parties, aient eu pour effet de bouleverser l’économie du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 5e chambre – formation à 3, 21 janvier 2019, n° 16MA00097, Inédit au recueil Lebon

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