Quelles sont les conséquences de l’omission de l’examen de l’offre d’un candidat ?

Passation des marchés

L’absence d’examen d’une offre d’un candidat constitue un manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiant, pour un motif d’intérêt général, la résiliation des marchés en cause.

Le manquement ainsi commis a eu, compte tenu de sa gravité, une incidence déterminante sur l’attribution des marchés, de sorte que le lien entre la faute de l’administration et le manque à gagner dont la société requérante entend sur ce terrain obtenir la réparation ne peut être regardé comme direct.

Pour un accord-cadre conclu pour une durée de quatre ans, le juge précise que le titulaire du marché résilié n’est fondé à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats en cause qu’au titre de la seule première année d’exécution de ces contrats.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX03129, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques