BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelles sont les conséquences de l’omission de l’examen de l’offre d’un candidat ?
Passation des marchésPubliée le 19/02/19 par Rédaction Weka
L’absence d’examen d’une offre d’un candidat constitue un manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiant, pour un motif d’intérêt général, la résiliation des marchés en cause.
Le manquement ainsi commis a eu, compte tenu de sa gravité, une incidence déterminante sur l’attribution des marchés, de sorte que le lien entre la faute de l’administration et le manque à gagner dont la société requérante entend sur ce terrain obtenir la réparation ne peut être regardé comme direct.
Pour un accord-cadre conclu pour une durée de quatre ans, le juge précise que le titulaire du marché résilié n’est fondé à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats en cause qu’au titre de la seule première année d’exécution de ces contrats.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX03129, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
