Une mission d’expertise en droit des contrats complexes

Partenariat public-privé

La mission d’appui Fininfra a pour mission d’apporter son expertise sur la mise en place des contrats de concession, des marchés de partenariat et des marchés publics globaux.

Composée d’experts du secteur public, la mission a également pour objectifs de contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d’investissement, et à identifier et maîtriser les risques financiers et budgétaires associés aux projets d’investissement.

 

Source : Mission FinInfra

L'analyse des spécialistes

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    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
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    16/09/19
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    12/09/19
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