BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L’acheteur doit payer des travaux supplémentaires justifiés par l’entrepreneur

Exécution des marchés

Publiée le 13/02/19 par

L’entrepreneur a droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires non prévus au contrat s’ils ont été prescrits par un ordre de service ou si, à défaut d’un tel ordre, ils sont indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché, compte tenu des règles de l’art.

En l’espèce, aucun défaut de réalisation du marché par la société requérante ne prouve un manquement de sa part à ses obligations contractuelles ou une méconnaissance des règles de l’art. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la réalisation des travaux supplémentaires doit donc donner lieu au paiement par l’État d’une somme complémentaire conforme au décompte présenté par la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux,  3e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX02606, Inédit au recueil Lebon 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min