Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?

La passation de marchés entachée d’une irrégularité justifie, pour un motif d’intérêt général, la résiliation des contrats en cause.

Sur un marché pluriannuel, la société requérante n’est fondée à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats résiliés qu’au titre de la seule première année d’exécution de ces contrats.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2^e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX03129, Inédit au recueil Lebon

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Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?

L'analyse des spécialistes

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Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

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