BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?

Exécution des marchés

Publiée le 13/02/19 par

La passation de marchés entachée d’une irrégularité justifie, pour un motif d’intérêt général, la résiliation des contrats en cause.

Sur un marché pluriannuel, la société requérante n’est fondée à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats résiliés qu’au titre de la seule première année d’exécution de ces contrats.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX03129, Inédit au recueil Lebon 

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