À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?

Exécution des marchés

Les pénalités s’appliquent pour les retards postérieurs à la notification du marché, même si l’ordre de service de démarrage des travaux est antérieur à cette date.

Les pénalités de retard s’appliquent sans mise en demeure préalable. Le pouvoir adjudicateur peut se contenter de n’appliquer que 60 % du montant des pénalités.

Texte de référence : CAA Nancy, 3 mars 2015, req. n° 14NC00670

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
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