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04/01/19 -
Exécution des marchés
Quelles sont les modalités de recouvrement amiable des créances et amendes d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice ?
En vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements ...
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03/01/19 -
Procédures
À partir de quelle date l’action en responsabilité des constructeurs est-elle prescrite ?
La condamnation solidaire des constructeurs prononcée par le juge ouvre un nouveau délai de dix ans à compter de la notification de l'ordonnance au pouvoir adjudicateur. Par contre, est sans incidence sur l'écoulement de ce délai la ...
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03/01/19 -
Commande publique
Comment concilier approvisionnement en produits locaux et réglementation des marchés publics ?
Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre d'une politique responsable d'achats alimentaires, visant à acquérir des produits de qualité, segment ...
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02/01/19 -
Achats
Les associations du secteur médico-social sont-elles des pouvoirs adjudicateurs ?
À ce critère de la nature du besoin, il convient d'ajouter une des trois conditions suivantes : être en présence d'une personne morale de droit privé dont l'activité est financée majoritairement par ...
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02/01/19 -
Commande publique
La DGFIP présente le rôle du comptable public dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics
L'envoi des données d'un marché par une collectivité au comptable public permet de rationaliser le suivi de l'exécution du marché et le paiement des dépenses liées. Il facilite ...
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31/12/18 -
Appel d'offres
Quelles sont les conséquences de l’éviction irrégulière d’une société au stade de la candidature ?
Les deux décisions d'éviction illégales constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Son offre de prix étant nettement inférieure à celle de l'entreprise ...
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28/12/18 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?
En l’espèce, le jugement du tribunal administratif mentionnait explicitement que l’acheteur était condamné à payer en principal à l’entrepreneur une somme sur lequel s’ajoutait les intérêts moratoires. ...
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27/12/18 -
Exécution des marchés
Pas de décharge des pénalités de retard en cas de manque de vigilance du titulaire
La Cour considère que le montant des pénalités n'était pas excessif, dès lors qu'il ne représentait que 10,74 % du montant total. Ainsi, et alors que ces pénalités ont le caractère ...
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26/12/18 -
Commande publique
Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux
En l’espèce, les travaux de réfection et de couverture d’une toiture n'avaient pas fait l'objet d'une réception expresse consignée par un procès-verbal. En l'absence de réception des travaux ...
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24/12/18 -
Commande publique
Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le montant du marché indiqué dans l’avis d’attribution ?
L'avis d'attribution du marché mentionnait un prix de 660 241,50 euros alors que l'acte d'engagement signé stipulait, lui, un prix de 607 422 euros. Rien n'indique que le prix figurant dans ...
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21/12/18 -
Exécution des marchés
Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement
En conséquence, le sous-traitant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui régler directement le montant des prestations en cause, le pouvoir adjudicateur aurait commis une faute de nature ...
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20/12/18 -
MAPA
La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables
Si le pouvoir adjudicateur peut ne pas les éliminer d’emblée, il doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières, ...
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19/12/18 -
Appel d'offres
Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté
Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d'éliminer l'offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande ...
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18/12/18 -
Appel d'offres
Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire
Un candidat non retenu ne peut soutenir que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable, un tel manquement n'étant pas en rapport direct avec son éviction et n'étant pas, ...
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17/12/18 -
Exécution des marchés
À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception ...
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14/12/18 -
Commande publique
L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?
La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc ...
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13/12/18 -
Exécution des marchés
Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?
L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d'une part, le prix du marché à la date de remise de l'offre ...
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12/12/18 -
Exécution des marchés
Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?
Pour un marché de conception-réalisation, un architecte et un bureau d’étude reprochaient à l’entreprise de travaux mandataires du groupement d’avoir méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ...
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11/12/18 -
Marché de fournitures
CCAG FCS : quelle est l’étendue de la garantie en cas de fournitures défectueuses ?
Par contre, un désordre, qui provient d'un vice de fabrication couvert par la garantie contractuelle, ouvre un droit à réparation du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.
Texte de référence : ...
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10/12/18 -
Procédures
L’Ordre des avocats n’a pas un intérêt à agir contre l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse
En outre, le marché en cause est étranger au ressort géographique de l'Ordre des avocats de Paris, qui a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits ...
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