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- 21/12/18 Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement
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- 17/12/18 Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
- 17/12/18 À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?
- 14/12/18 Expert en comité technique
- 14/12/18 L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?
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- 13/12/18 Modification des prestations sociales
- 12/12/18 Homicide involontaire d’un agent
À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?
Exécution des marchésPubliée le 17/12/18 par Rédaction Weka
Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage, des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal titulaire du marché.
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. À l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 16MA03137, Inédit au recueil Lebon
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