BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

CCAG FCS : quelle est l’étendue de la garantie en cas de fournitures défectueuses ?

Marché de fournitures

Publiée le 11/12/18 par

Des défauts, seulement extérieurs, et qui ne présentent qu’un caractère esthétique, ne sont pas de nature à rendre les fournitures impropres à leur usage ni ne révèlent de vice caché.

Par contre, un désordre, qui provient d’un vice de fabrication couvert par la garantie contractuelle, ouvre un droit à réparation du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 16 novembre 2018, n° 16BX01869, Inédit au recueil Lebon

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