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07/12/18 -
Exécution des marchés
Comment appliquer les pénalités à un titulaire d’un lot lorsque le retard est imputable au lot gros œuvre ?
L’entreprise ne produit aucun élément précis et probant de nature à établir qu'elle n'a pas été en mesure de se réorganiser afin de remplir ses propres obligations contractuelles. La Cour rejette également la demande ...
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06/12/18 -
Marché public de travaux
Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?
Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sont responsables des dommages causés à l'immeuble, même en l'absence de faute, dès lors qu'un lien de causalité est établi entre ces dommages et ...
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05/12/18 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de modification de programme ou de changement de prestations décidées par le maître de l’ouvrage
L’allongement du délai ne permet pas au maitre d’œuvre de justifier de prestations supplémentaires, soit pour tenir compte d'une modification de programme ou de modifications de prestations décidées ...
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04/12/18 -
Procédures
Une convention dite de « portage foncier » au sens du Code de l’urbanisme ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics
La convention avait notamment pour objet de confier à un établissement public foncier, pendant toute sa durée, une veille foncière active et une mission de réalisation d'études préalables et aussi, ...
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03/12/18 -
Achats
Quelles mesures doit prendre une collectivité publique pour protéger son logo ?
Pour protéger son logo, il est indispensable que l’acheteur entreprenne les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de celui-ci. En outre, il convient ...
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30/11/18 -
Commande publique
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité décennale du constructeur pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ?
En l’espèce, les dysfonctionnements d’un équipement accessoire compromettent seulement le fonctionnement du système de chauffage tel qu'il avait été prévu par les stipulations contractuelles mais ...
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29/11/18 -
Partenariat public-privé
Le contrat de partenariat présente-t-il un avantage certain face à la conclusion d’un marché public classique ?
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation 2016, les notions d'efficience et le rapport coût/performance sont au cœur du dispositif. L'acheteur public doit démontrer, dans une évaluation préalable du mode de réalisation, que ...
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28/11/18 -
Commande publique
Un contrat passé par une agence de l’Union européenne n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi
Le contentieux portait sur des mesures d’expertise relatives à l’exécution d’un marché passé par l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle ...
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27/11/18 -
Commande publique
La parution du grand Code de la commande publique est proche
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et ...
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26/11/18 -
Achats
La signature d’un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l’entreprise
Dans ces conditions, « et en dépit de la diligence qui s'impose à tout acheteur public », il y a lieu de regarder la collectivité comme ayant signé par erreur et inattention ...
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23/11/18 -
Travaux supplémentaires
Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la réalisation d’un ouvrage
En outre, ces travaux modificatifs ne remettent pas en cause la réalité du retard dans la réalisation de l’ouvrage ouvrant droit pour le pouvoir adjudicateur à l’application des pénalités prévues ...
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22/11/18 -
Appel d'offres
L’attribution d’une note fictive sur un sous-critère ne justifie pas toujours l’annulation du marché
L’offre de la société requérante continuait de présenter une qualité moindre, au regard des critères de sélection retenus, que celle présentée par l'attributaire du marché. Dès lors, ...
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21/11/18 -
Procédures
Le titulaire d’un marché ne peut être regardé comme gérant le service public
En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale avait confié à un prestataire privé, par des marchés de prestations de services, la vérification de la conformité des installations ...
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20/11/18 -
Appel d'offres
Pas d’obligation de répondre en variantes lorsqu’elles sont autorisées
Le rapport d'analyse des offres doit démontrer que les offres variantes remises par les soumissionnaires ont bien été analysées. Si tel est le cas, le moyen tiré de ce que le rapport d'analyse des offres ...
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19/11/18 -
Exécution des marchés
L’accord du sous-traitant est obligatoire en cas de réduction des sommes qui lui sont dues
En l'espèce, l'entreprise titulaire avait proposé, par lettre, au maître de l'ouvrage de réduire le montant du paiement direct ouvert à son sous-traitant. Cependant, aucun accord même tacite n’avait été accordé ...
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16/11/18 -
Exécution des marchés
Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière
En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que l'entrepreneur subirait une pénalité de 250 euros HT en cas d'absence à un rendez-vous de chantier. Le juge d’appel ...
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15/11/18 -
Procédures
L’acheteur n’a pas a à communiquer au juge le mémoire technique de l’entreprise retenue
Le droit de communication des documents présentés par les candidats à un appel d'offres s'exerce dans le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, selon lequel, dans ...
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14/11/18 -
Exécution des marchés
Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif
En l’espèce, conformément aux stipulations du CCAG travaux, le maître d’ouvrage avait enjoint au titulaire de procéder à la réalisation des prestations de son marché. Cette notification ...
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13/11/18 -
Commande publique
À qui appartiennent les biens dans le cadre d’une concession de service public ?
Le Conseil d’État précise que le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis ...
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12/11/18 -
Commande publique
Comment concilier les règles déontologiques des médecins avec le prix d’un marché ?
Dans la mesure où la société attributaire ne pratique pas elle-même d'actes médicaux, le centre hospitalier n'a pas, en lui attribuant le marché, méconnu le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes ...
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