BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le titulaire d’un marché ne peut être regardé comme gérant le service public

Procédures

Publiée le 21/11/18 par

Le litige opposant une entreprise de travaux et son assureur au titulaire d’un marché, au titre d’une faute que ce dernier aurait commise à l’occasion d’une vérification effectuée en exécution de son contrat, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.

En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale avait confié à un prestataire privé, par des marchés de prestations de services, la vérification de la conformité des installations d’assainissement non collectif. Selon le tribunal des conflits, le titulaire du marché ne peut être regardé comme gérant le service public de l’assainissement non collectif qui demeure exploité en régie par la communauté de communes.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° C4139

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