BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Le contrat de partenariat présente-t-il un avantage certain face à la conclusion d’un marché public classique ?

Partenariat public-privé

Publiée le 29/11/18 par

Désormais, le recours au marché de partenariat n’est possible que si le modèle contractuel démontre sa pertinence dans sa globalité, c’est-à-dire en fonction de l’ensemble des éléments qui constituent sa spécificité.

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation 2016, les notions d’efficience et le rapport coût/performance sont au cœur du dispositif. L’acheteur public doit démontrer, dans une évaluation préalable du mode de réalisation, que le marché de partenariat est une option contractuelle pertinente et pour ce faire, procéder à une comparaison entre les différents modes contractuels de réalisation. L’acheteur doit nécessairement faire apparaître au cœur du bilan « le coût global du projet compte tenu notamment de la structure de financement envisagée », et préciser le détail des différentes composantes de la rémunération du titulaire (coûts d’investissements, coûts de financement, coûts de fonctionnement, notamment les coûts d’entretien et de maintenance). Le contrat doit comporter des annexes financières détaillant l’ensemble de ces coûts, obligatoirement présentées aux assemblées délibérantes. Le contrat de partenariat doit enfin faire l’objet d’un rapport annuel détaillant le suivi et le contrôle de son exécution.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12135 de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche – Gironde) du 18 septembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 13 novembre 2018, p. 10243

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