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14/11/18 Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif
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Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif

Exécution des marchés

Publiée le 14/11/18 par Rédaction Weka

L’entrepreneur qui n’a pas obéi à un ordre de service émis dans le délai de 6 mois suivant la notification du marché n’est plus en droit de demander la résiliation de son marché.

En l’espèce, conformément aux stipulations du CCAG travaux, le maître d’ouvrage avait enjoint au titulaire de procéder à la réalisation des prestations de son marché. Cette notification étant intervenue dans le délai de six mois suivant la notification du marché, le refus de se conformer à l’ordre de service présente un caractère fautif qui ne permet plus à l’entreprise de solliciter la résiliation de son marché sur le fondement des stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG travaux.

Texte de référence : CAA de Lyon, 4^e chambre – formation à 3, 18 octobre 2018, n° 13LY01546, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023