Quelles mesures doit prendre une collectivité publique pour protéger son logo ?

Achats

L’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) propose deux documents, l’un pour sécuriser la conception et l’exploitation de son logo, l’autre pour proposer un modèle de contrat de cession de droits de propriété intellectuelle attachés à un logo.

Pour protéger son logo, il est indispensable que l’acheteur entreprenne les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de celui-ci. En outre, il convient d’établir un contrat pour établir l’étendue et la nature des droits cédés, la portée sur la cession ainsi que les droits sur les supports matériels du logo.

 

Source : Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo, APIE, novembre 2018

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